Article 11

Code de procédure pénale

NATINF Nature Qualification simplifiée
7999 D REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT (VIOLATION DU SECRET)
21775 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
25231 D REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)
27374 D REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT PUNI DE 10 ANS RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)