Code de procédure pénale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31714 | D | EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |