Article 706-53-5

Code de procédure pénale

NATINF Nature Qualification simplifiée
25689 D NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
25690 D NON DECLARATION DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES