Code de procédure pénale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23210 | D | REFUS, PAR UNE PERSONNE CONDAMNEE POUR CRIME ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE |
| 23212 | D | REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE COUPABLE D'UN DELIT ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE |
| 23951 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG |
| 28179 | D | REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE |