Article 706-63-1

Code de procédure pénale

NATINF Nature Qualification simplifiée
28498 D REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE
28499 D REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE VIOLENCE
28500 D REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT
40116 D REVELATION DE LA VOLONTE D'UNE PERSONNE D'OBTENIR LE STATUT DE COLLABORATEUR DE JUSTICE
40117 D REVELATION DE LA VOLONTE D'UNE PERSONNE D'OBTENIR LE STATUT DE COLLABORATEUR DE JUSTICE SUIVIE DE VIOLENCE
40118 D REVELATION DE LA VOLONTE D'UNE PERSONNE D'OBTENIR LE STATUT DE COLLABORATEUR DE JUSTICE SUIVIE DE MORT
40119 D REVELATION DU CONTENU DES DECLARATIONS D'UN COLLABORATEUR DE JUSTICE
40120 D REVELATION DU CONTENU DES DECLARATIONS D'UN COLLABORATEUR DE JUSTICE SUIVIE DE VIOLENCE
40121 D REVELATION DU CONTENU DES DECLARATIONS D'UN COLLABORATEUR DE JUSTICE SUIVIE DE MORT