Code de procédure pénale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28495 | D | REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT |
| 28496 | D | REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE VIOLENCE, COUPS ET BLESSURES |
| 28497 | D | REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE MORT |