Article R2-19

Code de procédure pénale

NATINF Nature Qualification simplifiée
32678 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE
32679 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE DE VIOLENCE
32680 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE DE MORT