Article L214-8

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
5638 D ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT
5639 D MODIFICATION OU ALTERATION SANS AUTORISATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
5640 D NON PRESENTATION AU CONTROLE PAR PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27514 D DEPLACEMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE, DETENTEUR OU DEPOSITAIRE
27515 D NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA TRANSMISSION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES PAR SUCCESSION, PARTAGE, DONATION OU LEGS
32689 D DIVISION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
32690 D ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES