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ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-8 1°, ART.L.212-24, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026