Article L631-1

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
4403 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
5887 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5888 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5917 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5918 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
8483 D RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26316 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26472 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26473 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26474 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26475 D RECIDIVE DE CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26476 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26477 D RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
32026 D REALISATION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33072 D CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE, PAR PERSONNE MORALE, DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33073 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33074 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE