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APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende — Majorée de 50 % au bénéfice du département (ART.L.581-41 C.ENVIR.). — ART.L.581-34 §I C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suppression ou mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes constituant l'infraction — Obligatoire. Délai ≤ 1 mois, astreinte 15 à 150 €/jour de retard. — ART.L.581-36 C.ENVIR.
  • Remise en état des lieux — ART.L.581-36 C.ENVIR.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

FNAEG : Non

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 §I 2° C.ENVIR. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 01/07/2026