Article R532-7

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
10307 D PROSPECTION, SONDAGE OU FOUILLE SANS AUTORISATION SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME
10308 D DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT
10309 D PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT