10308

DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 500 € d'amende — ART.L.544-6 C.PATRIMOINE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-6, ART.L.532-7 AL.2,AL.1, ART.L.532-8, ART.L.532-12, ART.L.532-1, ART.R.532-7, ART.R.532-8 C.PATRIMOINE.

ART.L.544-6 C.PATRIMOINE.

Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 ou des articles L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10307	D	PROSPECTION, SONDAGE OU FOUILLE SANS AUTORISATION SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME
10309	D	PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT
10312	D	VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
10313	D	ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
10304	D	NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE DE BIEN CULTUREL MARITIME
10310	D	VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE
10311	D	ACQUISITION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE
10314	D	VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE FORTUITEMENT ET NON DECLARE
10315	D	ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE FORTUITEMENT ET NON DECLARE
10306	D	FAUSSE DECLARATION SUR LE GISEMENT SUR LEQUEL A ETE DECOUVERT UN BIEN CULTUREL MARITIME

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026