Code du patrimoine
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32308 | D | DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX |
| 32309 | D | DEPLACEMENT SANS AUTORISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX |