Article 131-35

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
32571 D OBSTACLE A LA TRANSMISSION D'UN SIGNALEMENT D'UN LANCEUR D'ALERTE
32572 IC LANCEMENT D'ALERTE ABUSIF OU DILATOIRE
35625 IC EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES