Article 132-73

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
7154 D VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7950 D EVASION PAR EFFRACTION
9834 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
9835 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
23138 D TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
23139 D TERRORISME : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
28155 D VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
36046 K VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION