36046

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74, ART.132-76 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026