Article 221-5-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
25121 D INSTIGATION A L'ASSASSINAT, NON SUIVIE D'EFFET
25122 D INSTIGATION A L'EMPOISONNEMENT, NON SUIVIE D'EFFET
35033 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE INSTIGATION A L'ASSASSINAT NON SUIVIE D'EFFET