Article 222-16-1

Code pénal

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34376	D	VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
34409	D	VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES