Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34475 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 34476 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 34477 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTE DE BARBARIE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE |
| 34478 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE |
| 34479 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34480 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 34481 | D | REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES, ACTES DE BARBARIE OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE |
| 34482 | D | REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR PERSONNE PENALEMENT IRRESPONSABLE |
| 34483 | D | REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR PERSONNE PENALEMENT IRRESPONSABLE |