Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7893 | D | MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 7894 | D | MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 10189 | D | MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 12360 | D | TERRORISME : MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 12361 | D | TERRORISME : MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION |
| 25211 | D | MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 25216 | D | MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 25224 | D | MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 27756 | D | MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE |
| 27757 | D | MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE |
| 27758 | D | MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE |
| 32286 | D | MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 32287 | D | MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 32288 | D | MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 32344 | D | MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME |
| 32345 | D | MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME |
| 32346 | D | MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME |