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MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.222-18 AL.1 C.PENAL.

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 75 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25211	D	MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25216	D	MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25224	D	MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32344	D	MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
32346	D	MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
7893	D	MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
7894	D	MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
10189	D	MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
32286	D	MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32287	D	MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026