Article 222-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5021 K TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL
5513 K TERRORISME : TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL