Article 222-20-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
223 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
34812 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE