Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34484 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE UN VIOL AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 34485 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE UN VIOL AVEC TORTURES OU ACTES DE BARBARIE |
| 34486 | D | CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE UN VIOL |
| 34487 | K | REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE UN VIOL AYANT ENTRAINE LA MORT OU COMMIS AVEC TORTURES OU BARBARIE PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE |
| 34488 | D | REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE UN VIOL PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE |