Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32837 | D | ADMINISTRATION A UNE PERSONNE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE |
| 32838 | D | ADMINISTRATION A UN MINEUR DE 15 ANS, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE |
| 32839 | D | ADMINISTRATION A UNE PERSONNE VULNERABLE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE |