Article 222-30

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
11501 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE ENTRAINANT BLESSURE OU LESION
11505 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE PAR PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
11507 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE COMMISE EN REUNION
11509 D AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UNE PERSONNE VULNERABLE
26255 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
26329 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS
27537 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
32911 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AVEC ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE, A SON INSU, POUR ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES
34123 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS VULNERABLE
34124 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MAJEUR VULNERABLE