Article 223-7

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
10494 D ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
33551 D ABSTENTION VOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES