Article 224-7

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5566 K TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE, SUIVI DE MORT
11517 K DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11518 K DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11519 K DETOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11520 K DETOURNEMENT DE PLATE-FORME FIXE PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11521 K DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
11522 K DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
11523 K DETOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
11524 K DETOURNEMENT DE PLATE-FORME FIXE PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE