11523

DETOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Réclusion criminelle — À perpétuité. — ART.224-7 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — ART.131-26-2 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 10 ans — ART.224-9 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.224-7 AL.1, ART.224-6 AL.1 C.PENAL.

ART.224-7 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.224-7 AL.1 C.PENAL.

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11517	K	DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11518	K	DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11519	K	DETOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11520	K	DETOURNEMENT DE PLATE-FORME FIXE PAR VIOLENCE OU MENACE SUIVI DE MORT
11521	K	DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
11522	K	DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
11524	K	DETOURNEMENT DE PLATE-FORME FIXE PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
5566	K	TERRORISME : DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AVEC DES PERSONNES A BORD, PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE, SUIVI DE MORT
11513	K	DETOURNEMENT D'AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE
11514	K	DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/09/2026