Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32829 | D | VOYEURISME : UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE |
| 32830 | D | VOYEURISME PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE |
| 32831 | D | VOYEURISME COMMIS SUR UN MINEUR - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES |
| 32832 | D | VOYEURISME COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES |
| 32833 | D | VOYEURISME EN REUNION - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE |
| 32834 | D | VOYEURISME DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE |
| 32835 | D | VOYEURISME DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE |
| 32836 | D | VOYEURISME PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION D'IMAGE - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE |