Retour

32831

VOYEURISME COMMIS SUR UN MINEUR - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.226-3-1 AL.2 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.226-3-1 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-3-1 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.
ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
ART.226-3-1 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;

3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.