Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 113 | D | VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE |
| 31059 | D | VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE |
| 35158 | D | PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL |