Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35586 | D | DIFFUSION D'UN MONTAGE OU D'UN CONTENU GENERE PAR UN TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT |
| 35587 | D | DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE |