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DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.226-8-1 AL.3 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.226-8-1 AL.3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Sauf mandat électif ou syndical. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — 1 an maximum en récidive légale. — ART.131-35-1 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. Durée applicable à l'affichage. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-8-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.226-8-1 AL.3, ART.226-31, ART.131-35-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-8-1 AL.3, AL.1 C.PENAL.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement.

Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.