Article 227-18

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
12324 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
12325 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
21690 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES