Article 227-19

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
31424 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL
31425 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A LA CONSOMMATION HABITUELLE D'ALCOOL
31426 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL
31427 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
31429 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A LA CONSOMMATION HABITUELLE D'ALCOOL
31430 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A LA CONSOMMATION HABITUELLE D'ALCOOL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES