31430

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A LA CONSOMMATION HABITUELLE D'ALCOOL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.227-19 AL.3,AL.2 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.

ART.227-19 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026