Article 227-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5958 D DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR DELAISSE
10487 K DELAISSEMENT DE MINEUR DE 15 ANS SUIVI DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10488 K DELAISSEMENT DE MINEUR DE 15 ANS SUIVI DE MORT