Article 227-27

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1135 D ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
27063 D INSTIGATION A COMMETTRE UNE ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
27546 D ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME