27063

INSTIGATION A COMMETTRE UNE ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.227-28-3, ART.227-25, ART.227-26, ART.227-27 C.PENAL.

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026