Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 11 | D | ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE |
| 40035 | D | SOUSTRACTION A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT PAR UN PARENT COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE |
| 40043 | D | ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ASSURANT L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES |