Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1686 | D | ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE UNE PERSONNE DESIRANT ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DESIRANT ABANDONNER SON ENFANT |
| 12333 | D | SUBSTITUTION VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT |
| 12334 | D | SIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT |
| 12335 | D | DISSIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT |
| 12344 | D | PROVOCATION A L'ABANDON D'ENFANT NE OU A NAITRE |
| 20075 | D | ENTREMISE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE |
| 20076 | D | ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE |
| 20077 | D | ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE |