Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7901 | D | SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE |
| 7903 | D | SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE |
| 11548 | D | SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE |
| 11550 | D | SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE |
| 40037 | D | SOUSTRACTION A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT PAR UN PARENT COUPABLE DE SOUSTRACTION D'ENFANT |