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SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.227-7 C.PENAL.

ART.227-7, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026