Article 311-7

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5560 K TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7251 K VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7253 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE