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RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-7 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-7 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 238 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7215	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
7239	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
7241	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
7243	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7245	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7249	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7254	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
12302	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
12303	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
12304	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026