Article 312-5

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
10821 K EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME
21583 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME
35619 K EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME