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EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

30 ans de réclusion criminelle — ART.312-5 C.PENAL.
150 000 € d'amende — ART.312-5 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-5, ART.312-1 AL.1, ART.132-75 C.PENAL.

ART.312-5, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.312-5 C.PENAL.

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 116 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35619	K	EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
21583	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME
10824	K	EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
26618	K	TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
31918	K	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
7204	D	EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
22950	D	EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE
25168	D	EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32290	D	EXTORSION COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
7315	D	TERRORISME : EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026