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EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 ans de réclusion criminelle — ART.312-5 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.312-5 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-5, ART.312-1 AL.1, ART.132-75 C.PENAL.
ART.312-5, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026