Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28739 | D | VENTE OU OFFRE A LA VENTE DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION |
| 28740 | D | EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION |
| 28741 | D | FOURNITURE DE MOYENS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION |